Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Pulsee vend ses produits aux professionnels — pharmacies d'officine, groupements et autres revendeurs — agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, au moyen du tunnel de commande du site pro.mypulsee.co.

Elles ne s'appliquent pas aux ventes aux consommateurs. Toute commande passée sur le site implique une relation exclusivement entre professionnels.

La version applicable des CGV est celle en vigueur et accessible sur le site au jour de l'envoi de la commande par le Client. L'envoi d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) les conditions particulières convenues par écrit entre les parties, y compris les mentions portées sur la facture, (2) le document commercial de commande établi par Pulsee dans son outil de gestion commerciale et transmis au Client, ou la confirmation écrite de Pulsee, (3) les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à Pulsee, sauf acceptation écrite expresse.

L'accès au tunnel de commande est réservé aux professionnels dont la demande d'accès a été examinée et validée par Pulsee, titulaires d'un compte professionnel approuvé et authentifié. Pulsee peut refuser ou retirer un accès, notamment en cas d'informations inexactes ou d'utilisation non conforme.

Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées, notamment sa raison sociale, son numéro SIRET, ses coordonnées et ses adresses de facturation et de livraison, ainsi que des documents transmis. Il informe Pulsee sans délai de toute modification.

Pulsee commercialise des compléments alimentaires, notamment sous forme de packs destinés aux officines. Au jour de la présente version, six packs sont proposés dans le tunnel de commande.

Le contenu de chaque pack — quantités facturées, unités gratuites éventuelles, matériel de PLV — est celui affiché dans le tunnel de commande au moment de l'envoi de la commande. Les montants hors taxes affichés sur le portail, ainsi que les éventuelles valeurs publiques TTC, ont un caractère informatif : les montants commerciaux définitifs, les taxes et les lignes contractuelles sont ceux du document commercial établi par Pulsee dans son outil de gestion commerciale (Sellsy) et transmis au Client. Pulsee peut faire évoluer ses packs et ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Les caractéristiques essentielles des produits (dénomination, format, composition, teneur en caféine, dose recommandée, précautions d'emploi) sont indiquées sur le site et sur l'étiquetage, qui prévaut. Les produits sont des compléments alimentaires et non des médicaments ; le Client s'engage à relayer les précautions d'emploi auprès de sa clientèle.

La commande est transmise au moyen du formulaire du site : sélection d'un pack, coordonnées de contact, adresses de facturation et de livraison, indication du caractère de première commande et, le cas échéant, message facultatif. La sélection du pack est convertie côté serveur vers la référence correspondante autorisée dans l'outil de gestion commerciale de Pulsee. L'envoi du formulaire crée ou met à jour la fiche client du Client (identifiée par son numéro SIRET) et enregistre la commande dans cet outil ; un accusé de réception à l'écran affiche alors la référence de la commande. L'activation du bouton d'envoi vaut commande professionnelle ferme, sous réserve d'acceptation par Pulsee. Aucun paiement n'est réalisé en ligne.

L'envoi de la commande ne déclenche pas l'envoi immédiat d'un email de confirmation au Client : une confirmation ou un document commercial est transmis au Client après traitement et acceptation de la commande par Pulsee. La vente n'est définitivement conclue qu'à l'acceptation de la commande par Pulsee, matérialisée par une confirmation écrite (email ou document commercial) ou, à défaut, par l'expédition des produits.

Pulsee se réserve le droit de refuser une commande ou de demander des justificatifs complémentaires, notamment en cas de dossier incomplet, d'incident de paiement antérieur, de doute sur la qualité professionnelle du Client ou d'indisponibilité de stock.

Pour toute première commande, le Client transmet obligatoirement un relevé d'identité bancaire (RIB) et un extrait Kbis de son établissement, au format PDF, JPG/JPEG ou PNG, dans la limite de 8 Mo par fichier.

Ces documents sont transmis directement à l'outil de gestion commerciale de Pulsee, où ils sont rattachés à la commande et à la fiche client ; ils ne sont pas conservés dans le stockage du site et ne sont joints à aucun email. Ils sont utilisés pour la validation de la commande, la facturation et la mise en place de l'encaissement par LCR. Tant qu'ils n'ont pas été fournis et vérifiés, Pulsee peut suspendre le traitement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros. Les montants hors taxes (HT) affichés dans le tunnel de commande sont informatifs jusqu'à l'établissement du document commercial de la commande ; ce document et la facture font apparaître le montant HT, la TVA au taux en vigueur et le total correspondant, qui font seuls foi.

Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les éventuels frais de livraison ou de participation sont communiqués dans la commande ou la confirmation transmise au Client avant l'acceptation définitive ; à défaut de frais expressément mentionnés, aucun frais supplémentaire n'est facturé au titre de la livraison.

Aucun paiement n'est effectué en ligne sur le site et aucune donnée de carte bancaire n'y est collectée. Le règlement des factures s'effectue par lettre de change relevé (LCR) à 45 jours fin de mois.

Sauf accord écrit différent expressément convenu entre les parties et porté sur la facture, l'échéance est déterminée de la manière suivante : ajout de 45 jours calendaires à la date d'émission de la facture, puis report au dernier jour du mois civil ainsi atteint. À titre d'exemple, une facture émise le 10 mars a pour échéance le 30 avril (10 mars + 45 jours = 24 avril, dernier jour du mois civil atteint : 30 avril).

Le Client s'engage à accepter et, le cas échéant, à domicilier la LCR correspondante dans les délais permettant son encaissement à l'échéance.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable de Pulsee.

Toute somme non réglée devient exigible de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sont alors dues de plein droit : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ; et, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

Le retard de paiement peut en outre entraîner la suspension des commandes en cours et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par La Ruche Logistique (Voie Communale 4, 21320 Créancey, France) et/ou tout transporteur ou prestataire logistique choisi par Pulsee.

Le délai ou la date de livraison est communiqué dans la commande ou la confirmation transmise au Client avant l'acceptation définitive. Sauf engagement écrit ferme de Pulsee, les délais de livraison sont indicatifs ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation ou indemnité qu'après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable.

Le Client (ou son mandataire) contrôle l'état et le contenu des colis à la réception. En cas d'avarie, de colis manquant ou de non-conformité apparente, il porte des réserves précises sur le bon de livraison, les confirme au transporteur dans les formes et délais légaux applicables, et en adresse copie à Pulsee à contact@mypulsee.co.

Toute autre anomalie apparente (références, quantités) doit être signalée à Pulsee par écrit, avec justificatifs (référence de commande, photographies), dans un délai raisonnable et au plus tard 72 heures après la réception. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit de Pulsee.

Ces stipulations ne privent pas le Client des garanties d'ordre public dont il bénéficie, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client lors de la remise physique des produits au Client ou à son mandataire à l'adresse de livraison.

Réserve de propriété : Pulsee conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Jusqu'au complet paiement, le Client conserve les produits de manière à ce qu'ils demeurent identifiables.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations et documents exacts, complets et à jour ;
• respecter la réglementation applicable à la revente des produits, conserver et présenter les produits dans des conditions appropriées et relayer les précautions d'emploi auprès de sa clientèle ;
• payer les factures à l'échéance selon les modalités convenues ;
• ne pas altérer l'étiquetage ni les conditionnements des produits.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle des produits commandés, Pulsee en informe le Client dans les meilleurs délais. Aucun produit de substitution n'est livré sans l'accord du Client ; à défaut d'accord, la commande est, pour la partie indisponible, annulée sans autre indemnité que la non-facturation des produits concernés.

Les ventes régies par les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est donc pas applicable, sans préjudice de toute disposition impérative qui trouverait à s'appliquer à la situation particulière du Client.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de Pulsee au titre d'une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans tout autre cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.

Les registres, journaux et enregistrements électroniques du site et de l'outil de gestion commerciale de Pulsee (formulaires envoyés, horodatages, références de commande, emails) font preuve entre les parties des commandes et de leurs contenus, sauf preuve contraire. Les parties acceptent l'usage de l'email comme mode d'échange et de preuve dans le cadre de leur relation.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la demande d'accès, du compte et des commandes sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

La vente des produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client est autorisé à utiliser les éléments de PLV fournis par Pulsee et les visuels mis à sa disposition uniquement pour la présentation et la revente des produits, pendant la durée de la relation commerciale.

Pulsee peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande reste celle en vigueur au jour de son envoi.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution d'une commande, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite décrivant le différend ; les parties se rapprochent dans un délai de trente (30) jours avant toute action contentieuse, sauf urgence ou mesure conservatoire.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux commandes qu'elles régissent — y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie — sera soumis aux tribunaux matériellement compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.